Votre travail à domicile : vente multi-niveaux à ne pas confondre avec un système pyramidal !
La vente multi-niveaux est régie par la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Extrait de la note de service n°6204 du 18 octobre 1995, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes du Ministère des Affaires Economiques relative à l'interdiction du système pyramidal :
Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le système pyramidal alimenté par des
recrutements en cascade et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point
de vue commercial. En revanche, la distribution multi-niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière
de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.
L'interdiction du système pyramidal ayant été contournée par l'existence de certaines formes déguisées, l'article 13
de la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses
activités d'ordre économique et commercial, a complété le dispositif pour mettre un terme à ces dérives et définir des
pratiques loyales propres à la distribution multi-niveaux, que le législateur n'a pas voulu prohiber. "
L'article 13 de la dite loi du 1er janvier 1995 dit en substance ceci :
" Afin de ne pas assimiler la vente multi-niveaux à un système pyramidal, le législateur impose au candidat vendeur MLM
d'acquérir un produit ou un service chez son distributeur. "
Ces textes sont disponibles auprès du Ministère des Affaires Economiques en Belgique,
Au Ministère de l'Economie en France et se trouvent dans leur intégralité sur le site des Communautés européennes
section " Journal Officiel " .
